En France, Natura 2000 repose sur quatre principes :
- La concertation pour la gouvernance
- L'implication volontaire des acteurs locaux
- La contractualisation pour la mise en place d'actions de conservation qui débloquent des contreparties financières pour les propriétaires
- La prévention pour s'assurer qu'aucune activité ne vienne mettre en danger les objectifs de conservations des espèces et des milieux.
Cette page reprend des éléments du guide pratique pour les élus développé par la Mission inter-réseaux Natura 2000 et territoires.
Crédits photos : B.Facchi
Gouvernance des sites Natura 2000
La concertation des acteurs locaux
Le comité de pilotage
Le Comité de Pilotage (COPIL) est l’instance locale de gouvernance du site Natura 2000. Il est mis en place par arrêté préfectoral et incarne la concertation entre les différents acteurs locaux : élus locaux, usagers (agriculteurs, viticulteurs, chasseurs, pêcheurs, etc.), propriétaires et gestionnaires de terrains, associations, services de l’État, experts scientifiques.
Le COPIL a deux missions principales :
1. Élaborer le document d’objectifs (DOCOB), la feuille de route du site Natura 2000.
2. Décider des actions concrètes à engager pour atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats et des espèces du site.
Le document d'objectifs
Le document d'objectifs (DOCOB) est le document de gestion du site Natura 2000. Il définit les objectifs de conservation des habitats et espèces abrités par le site, ainsi que les actions à mener pour les atteindre.
Il est rédigé en concertation avec les acteurs locaux, sous la coordination du Parc naturel régional des Ballons des Vosges, puis validé par le COPIL et approuvé par l’État (souvent via un arrêté préfectoral).
- Un diagnostic écologique et socio-économique du site
- Des objectifs de développement durable
- Des mesures concrètes de gestion (contrats, chartes, MAEC, etc.)
- Un dispositif de suivi et d’évaluation
Sa mise en œuvre est confiée à l'animateur du site, qui travaille au quotidien avec les acteurs locaux. Le partenariat entre élus et techniciens est essentiel pour allier expertise écologique et connaissance du territoire. Le DOCOB peut faire l’objet d'une mise à jour ou d'une révision complète.
L'implication volontaire des acteurs locaux
Entre dialogue et financement incitatif
Natura 2000 repose sur un principe fondamental de volontariat : la désignation d’un site n’impose pas de nouvelle contrainte et les actions prévues dans le DOCOB ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’accord des acteurs locaux concernés qui peuvent choisir de :
• Signer la charte Natura 2000 (engagement moral sans contrepartie financière),
• S’engager par contrat Natura 2000, avec compensation financière,
• Adopter des pratiques via les MAEC, dans le cadre agricole.
Les outils de contractualisation
L’animateur propose, le propriétaire dispose
Pour atteindre les objectifs du DOCOB, plusieurs outils sont proposés :
La Charte Natura 2000
La charte est signée pour 5 ans. Engagement sans rémunération ou surcoût significatif, elle permet à tout acteur local (propriétaire, élu, association…) de contribuer à la conservation des milieux en adoptant des bonnes pratiques écologiques tirées des recommandations du document d'objectifs.
Pour les acteurs qui souhaitent s'engager, comme pour ceux qui appliquaient déjà de bonnes pratiques, la charte permet de récompenser les efforts entrepris grâce à certains avantages, comme des exonérations fiscales (notamment sur le foncier non bâti) et l'accès à certaines aides publiques.
Exemple : préserver les essences de bois local, entretenir les berges des cours d'eau ou encore limiter les dérangements de la faune lors de travaux en milieux naturels.
Les contrats Natura 2000
Engagements rémunérés, ils permettent de financer des actions favorables à la biodiversité (restauration de milieux naturels, pâturage extensif, entretien de haies, etc.). Comme la charte, ils ont une durée de 5 ans.
- Les MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)
Ces contrats sont spécifiquement destinés aux agriculteurs et pour les surfaces déclarées à la PAC. Ils permettent de maintenir des pratiques ancestrales ou d'adapter des pratiques moins impactante sur les milieux ou les espèces.
Exemples : retard de fauche, maintien de l’ouverture de milieux, agriculture biologique, entretien de prairies humides… - Les contrats forestiers
Comme son nom l'indique, ces contrats concernent les propriétaires ou ayants droits forestiers. Ils encadrent et financent des actions réalisées pour entretenir et gérer la forêt, sans vocation de production.
Exemples : la mise en place d'îlots de sénescence, surfaces où les arbres vieillissent et se décomposent pour régénérer la biodiversité. - Les contrats ni-ni
Ces contrats concernent les milieux qui ne sont ni agricoles, ni forestiers, comme les pelouses sèches, certaines zones embroussaillées ou humides.
Exemples : débroussaillage ou gestion pastorale d’entretien de milieux ouverts.
L'évaluation des incidences Natura 2000
Prévenir les risques dès la conception d'un projet
Communément appelée EIN, l'évaluation des incidences représente le seul aspect réglementaire de la politique Natura 2000 qui possède une portée juridiquement contraignante.
L’objectif de l’EIN est de s’assurer qu’un projet, une activité ou un aménagement ne compromet pas les objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Elle ne vise pas à interdire les projets, mais à garantir leur compatibilité avec les enjeux écologiques dès leur conception. Cette évaluation est obligatoire pour toute activité susceptible d’avoir un effet significatif sur un site Natura 2000, même si elle est située en dehors de ses limites géographiques. En cas d’impact significatif non évitable, le projet peut être refusé, sauf si reconnu d’intérêt public majeur (santé, sécurité, environnement) ou si des mesures compensatoires crédibles sont proposées.
En résumé : c'est quoi un site Natura 2000 ?
La politique Natura 2000 repose sur un équilibre entre concertation, accompagnement technique, financement incitatif et cadre réglementaire. L’ensemble vise à préserver durablement les espèces et les milieux naturels tout en tenant compte des réalités humaines, économiques et culturelles des territoires.
